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CONDITIONS D'ELIGIBILITE 

Extraits du Décret n°2007-677 du 28 décembre 2007 détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Soutien et de Développement de la Presse telles que définies par la loi n°98-388 du 2 juillet 1998. 


Article 25 : Les entreprises éligibles


Le Fonds de Soutien et de Développement de la Presse est destiné aux entreprises de droit ivoirien du secteur privé de la presse écrite ou de la communication audiovisuelle, régulièrement constituées et exerçant leurs activités sur le territoire ivoirien. Il s'agit notamment :


•  Des entreprises éditant des journaux et écrits périodiques paraissant à intervalles réguliers ;

•  Des entreprises privées de communication audiovisuelle.



Article 26 : Les organisations professionnelles éligibles.

Sont éligibles au FSDP, les organisations professionnelles du secteur de la presse écrite et de la communication audiovisuelle dans les conditions prévues ci-dessous :


•  Etre régulièrement constituées ;

•  Avoir un compte bancaire ;

•  Organiser régulièrement des activités d'intérêt corporatiste ou général en rapport avec le développement de la presse ;

•  Avoir un siège social, une adresse postale et géographique ;

•  Avoir un programme d'activités régulier ;

•  Accepter le contrôle des fonds alloués par le FSDP

 

Fonds de Soutien et de Déeveloppement de la Presse © - Siège social : Riviéra Attoban, derrière le Collège Jules Ferry. Tél : (225) 22 43 88 35/ 07 07 13 22 - 17 BP 1221 Abidjan 17
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